Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, n° 12/13177

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2013 (no 99, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 13177 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivant […] u'il ne fait pas de distinction entre son préjudice matériel et moral, ce qui conduit à n'examiner ses demandes qu'au titre du préjudice moral, indique qu'il était avant son incarcération demandeur d'emploi mais ne produit aucune pièce et ne justifie pas d'avoir exercé un emploi antérieurement à son incarcération ; Qu'eu égard à la durée de sa détention ainsi qu'aux éléments susvisés, il convient en conséquence de lui accorder la somme de 5000 € en réparation de son préjudice moral ; Que l'équité commande d'allouer à M. X... la somme de 900 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Sofiane X... recevable en sa requête, Allouons à M. Sofiane X... : - une indemnité de 5000 € au titre du préjudice moral, - une indemnité de 900 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Sofiane X.... Décision rendue le 18 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.