Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, n° 12/15789
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 mars 2013
- Numéro
- 12/15789
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 101, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15789 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de co […] ICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président -signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. Vu la requête déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de contestation des honoraires d'avocat. Vu l'avis émis le 28 septembre 2012 par Mme le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris. Vu l'avis émis le 10 octobre 2012 par le Parquet Général près cette cour. Vu la correspondance enregistrée au greffe de cette cour le 8 mars 2013 aux termes de laquelle Mme Barbara X... se désiste de sa requête. Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement de Mme Barbara X.... PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de Mme Barbara X.... Laisse les dépens à sa charge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.