Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/00089

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 101 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00089 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011- Section commerce. APPELANTE Société ESPACE NUMERIQUE 2212, Résidence la Marina-Rivière sens 97113 GOURBEYRE/ GUADELOUPE Représentée par Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117 […] te judiciaire réservée à ces procédures ; que les attestations produites ne révèlent pas davantage d'éléments pertinents sur la qualité professionnelle de Mme Y... lorsque celle-ci a été en relations d'affaires avec leurs auteurs, si ce n'est au contraire qu'elle agissait en qualité de directrice commerciale comme l'indique Mme C...dans son attestation (page 3/ 4) ; Attendu qu'il ressort également du dossier de premier instance que Mme Y... établissait des factures faisant apparaître sa qualité de directrice commerciale, le sigle et le tampon de la société ESPACE NUMÉRIQUE ; que de surcroît, cette qualité a été confirmée par un salarié de cette même société ; que dès lors, il convient de dire mal fondées les demandes de la société ESPACE NUMÉRIQUE et de les rejeter. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Dit mal fondées les demandes de la société ESPACE NUMÉRIQUE et les rejette en conséquence ; Confirme le jugement du 15 décembre 2011 ; Condamne la société ESPACE NUMÉRIQUE, en la personne de son représentant légal, aux éventuels dépens ; La greffier, Le conseiller,