Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2020, n° 19/00157

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 433 DU 09 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00157 No Portalis DBV7-V-B7D-DBY6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 09 janvier 2019, enregistrée sous le no 1118000353 APPELANTE : Madame U... E... [...] [...] Représentée par Me Simon RELUT, (TOQUE 27) avocat au barreau de […] té commande de ne pas laisser à la charge de la société INTRUM DEBT FINANCE AG représentée par INTRUM FRANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT les frais non compris dans les dépens et nécessaires à la défense de ses intérêts en justice ; Que dès lors, Mme E... sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que les dispositions de première instance seront sur ces points confirmées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Basse-Terre ; Y ajoutant, Condamne Mme U... E... à payer à la société INTRUM DEBT FINANCE AG représentée par INTRUM FRANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme U... E... au paiement des dépens d'appel dont distraction au profit de Me Myriam WIN BOMPARD en application de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt. La greffière, La présidente,