Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 12/21989

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 111, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21989 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 5 décembre 2012 par M. Joël X... tendant à la récusation de M. Y..., ès qualités de président de chambre de cette cour DEMANDEUR À LA R […] de chambre de cette cour. Vu les observations écrites présentées par M. Y..., enregistrées au greffe de cette cour le 20 décembre 2012, qui s'oppose à la demande présentée. Vu l'avis émis le 26 décembre 2012 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête. SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts " ; que bien qu'avisé par le greffe de cette cour par lettre du 30 janvier 2013, de ce qu'il ne s'était pas acquitté de cette contribution, et de ce qu'il pouvait faire valoir ses observations avant le 27 mars 2013, M. Joël X... n'a pas donné suite ; qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ; qu'il sera condamné au paiement d'une amende civile en application de l'article 353 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare M. Joël X... irrecevable en sa requête afin de récusation de M. Y.... Vu l'article 353 du Code de procédure civile, condamne Monsieur Joël X... à une amende civile de 1 000 €, LE GREFFIER, LE PRESIDENT.