Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, n° 12/00733

ARRET N. RG N : 12/00733 AFFAIRE : Robert X... C/ SA COFIDIS P-L. P/ E. A demande en remboursement de prêt Grosse délivrée Me LONGEAGNE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 29 MARS 2013 ---==oOo==--- Le vingt neuf Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE […] ation présentées à titre subsidiaire par la société COFIDIS à l'encontre de Danielle X... partie non intimée ni assignée en cause d'appel ; INFIRME le jugement entrepris rendu le 7 novembre 2011 par le Tribunal d'instance de TULLE sauf en ce qu'il a dit que la société COFIDIS n'avait pas renoncé à poursuivre Robert X... et en ce qu'il a condamné Danielle X... sur divers fondements et l'a déboutée de sa demande d'octroi de délai de paiement ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE Robert X... à payer à la société COFIDIS la somme principale de 5 022,04 euros avec intérêts au taux contractuel de 17,62 % l'an à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2010 ainsi que celle de 375 euros au titre de l'indemnité de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la même date ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.