Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, n° 12/00785

ARRET N. RG N : 12/00785 AFFAIRE : SAS FM29AVE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Régis X..., Danielle Y... épouse X..., SAS LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES, SAS RENAULT prise en la personne de son Président P-L. P/ E. A Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Grosse délivrée à Maîtres CHAUPRADE et CHABAUD, avocats C […] la SAS FM 29 AVE de son recours à l'encontre de la SAS RENAULT et en ce qu'il a condamné la société SAS FM 29 AVE à verser à la société SAS RENAULT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE la société SAS RENAULT à relever indemne la SAS FM 29 AVE, dans la limite de 50 %, de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de la présente procédure ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ; Y ajoutant ; CONDAMNE la SAS FM 29 AVE aux entiers dépens de la procédure d'appel et accorde à Maître CHAUPRADE, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la SAS FM 29 AVE à verser aux époux X... la somme de 1 000 euros et à la société LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES la somme identique de 1 000 euros et DEBOUTE les autres parties de leur chef de demande sur ce fondement; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.