Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2013, n° 12/01495

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 123 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01495 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 24 avril 2012. APPELANT Monsieur Maurice X... ... 97139 LES ABYMES Non comparant ni représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE Quartier de Hôtel de Ville […] re instance. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 février 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires. Cependant à cette audience M. X...ne comparaissait pas. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sollicite la confirmation de la décision entreprise. La Cour n'étant saisie d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, ladite décision sera confirmée, étant relevé que les dispositions de l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale applicables au moment de l'accident dont M. X...a été victime, ne prévoit la mise en oeuvre d'une enquête que dans le cas d'un accident du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente totale de travail, et qu'en l'espèce la caisse de sécurité sociale, en prenant en charge les conséquences de l'accident de M. X...au titre de la législation sur les accidents du travail, a satisfait à ses obligations. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme la décision déférée, Le Greffier, Le Président