Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, n° 12/00227

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00227 AFFAIRE : SCI LES HIRONDELLES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ SA MCS ET ASSOCIES SA CMS-iB vente immobilière Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] x enchères. Attendu que la SA MCS et Associés sollicite encore, une somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts arguant de l'appel dilatoire de la SCI LES HIRONDELLES ; que toutefois, cet appel s'est avéré justifié par la production de l'acte sous seing privé qui a fondé le sursis à statuer ordonné par la Cour, alors que par ailleurs, la SA MCS et Associés ne démontre pas l'intention malicieuse de la SCI LES HIRONDELLES ; qu'elle sera déboutée de ce chef de demande ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour de ce siège prononcé le 14 juin 2012, CONSTATE que la SCI LES HIRONDELLES ne justifie pas de la réalisation sous forme authentique de la vente annoncée de son immeuble prévue pour le 31 mai 2012, En conséquence, CONFIRME le jugement prononcé le 14 février 2012 par le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.