Cour d'appel de Nouméa, 28 février 2013, n° 11/551

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 27 Arrêt du 28 Février 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 551 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Octobre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 08 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. André Charles Alphonse X... né le 07 Octobre 1958 à MARSEILLE (13001) demeurant ... représenté par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALED […] éclare l'appel recevable ; Constate la violation du principe de la contradiction, Annule le jugement entrepris, Evoquant et statuant à nouveau : Constate que Monsieur André X... est redevable de subsides, au sens de l'article 342 du code civil, envers Romain Y..., né le 8 juin 2009, Fixe à la charge de Monsieur André X..., à titre de subsides, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Romain Y..., né le 8 juin 2009, le versement mensuel à Madame Florinda Y... de la somme de 40 000 (quarante mille) francs Pacifique, payable au domicile ou à la résidence de la mère, à compter du 24 mai 2011, Dit que les subsides sont payables d'avance entre le premier et le dixième jour de chaque mois, Dit que la pension alimentaire sera réévaluée chaque année, à la date anniversaire de la décision, en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie. Donne acte à M. X... de ses réserves quant à sa paternité, Déboute Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne M. X... aux entiers dépens, Fixe à quatre unités de valeur le coefficient de base servant à la rémunération de Me Bruno FISSELIER, avocat commis au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT