Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, n° 09/8505

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06348 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 3 AOÛT 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 8505 APPELANT : Monsieur Joffrey X... ... 49730 VARENNES SUR LOIRE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES, avocats postulants au barreau de MONTPEL […] maintenues. Sur la demande de dommages et intérêts de Laure C... Il résulte des dispositions de l'article 572 du Code de Procédure Civile que l'opposition ne remet en question, devant le même juge, que les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'ainsi le défendeur à l'opposition ne peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut dès lors qu'elles sont dissociables des points soumis à un nouvel examen. Il s'ensuit que les dispositions de l'arrêt déboutant Laure C...de ses demandes de dommages et intérêts, dissociables des points soumis à un nouvel examen, ne sont pas susceptibles d'être remises en question par l'opposition de Monsieur X.... P A R C E S M O T I F S En la forme, déclare recevable l'opposition de Joffrey X.... Au fond, la déclare non fondée et l'en déboute. Maintient l'arrêt du 3 août 2011 en toutes ses dispositions. Condamne Joffrey X...aux dépens de son recours, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer sur le fondement de l'article 700 du même code les sommes de 2. 000 € à Laure C...et de 2000 € à François Z.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT SC