Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/00009

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 4 No de dossier : 12/ 00009 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieu […] rcéral subi lors de son placement en détention provisoire ultérieurement survenu au mois de novembre 2006 ; Considérant, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, que le préjudice moral subi par M. Y...doit être indemnisé à hauteur de 15. 000 € ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Arsen Y...la totalité des frais irrépétibles engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; Qu'il lui sera alloué 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire rendue en audience publique, Vu les articles 149, 149-1 à 149-4, 150, R 26 et suivants du code de procédure pénale, - En la forme, déclarons recevable la requête en indemnisation formée par Monsieur Arsen Y...; - Au fond, condamnons le Trésor Public à verser à Arsen Y... la somme de 15. 000 € (QUINZE MILLE EUROS) en réparation de son préjudice moral, - ainsi que la somme de 1. 000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejetons toutes autres demandes, - Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier en chefLe Premier Président Pascale JEGOUPhilippe JEANNIN