Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/00012

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 6 No de dossier : 12/ 00012 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieu […] bres de sa famille pour restreindre leurs contacts ; Considérant qu'il ressort de l'analyse de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'indemnisation du préjudice moral subi par le requérant doit être fixée à 17. 500 €. - Sur les frais irrépétibles ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X...la totalité des frais irrépétibles engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; Qu'il lui sera alloué la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire rendue en audience publique, Vu les articles 149, 149-1 à 149-4, 150, R 26 et suivants du code de procédure pénale, - En la forme, déclarons recevable la requête en indemnisation formée par M. Abraham X...; - Au fond, condamnons le Trésor Public à verser à Abraham X...la somme de 17. 500 Euros (DIX SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS) en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 1. 000 Euros (MILLE EUROS) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejetons toutes autres demandes, - Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier en chefLe Premier Président Pascale JEGOUPhilippe JEANNIN