Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2016, n° 15/06065

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 28 AVRIL 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 099 R. G : 15/06065 M. Nicolas X... C/ Mme Cécile Y... épouse X... Renvoi à la mise en état Le vingt huit Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuan […] e d'une résidence alternée, en rappelant son implication dans la prise en charge des enfants, soulignant sa disponibilité du fait d'une organisation professionnelle adaptée, ainsi que l'attachement des enfants à leur père et leur volonté de passer autant de temps avec lui qu'avec leur mère. M. X... n'allègue ni ne justifie d'aucun fait nouveau intervenu depuis l'ordonnance de non conciliation. Le dépôt du rapport d'expertise psychologique ordonnée par le magistrat conciliateur ne constitue pas un fait nouveau justifiant la compétence du conseiller de la mise en état et si l'expert relève que les enfants ont pu exprimer un désir de résidence alternée, M. X... l'avait d'ailleurs déjà exprimé au magistrat conciliateur, ce qui avait motivé celui-ci à ordonner, avant dire droit, l'examen susvisé. La demande de M. X... apparaît ainsi irrecevable devant le conseiller de la mise en état et sera jugée au fond, l'affaire étant fixée au 20 juin 2016. M. X... qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS, Disons la demande de résidence alternée formée par M. X... irrecevable devant le conseiller de la mise en état, Condamnons M. X... aux dépens de l'incident.