Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, n° 06/1780

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 5726 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 06/ 1780 APPELANTES : Madame Marie Lise Y... née le 16 Décembre 1954 à BEZIERS (34500) de nationalité française ... 34350 VALRAS PLAGE représe […] e B..., notaire à BEZIERS, sur la base du rapport de l'expert F...en ce qui concerne les évaluations immobilières, du procès-verbal dressé le 19 août 2004 par Maître B...et du projet d'acte de partage annexé, - Dit que devront être rapportés à la succession : • les comptes bancaires ouverts au nom de Madame Eugénie A...veuve Y...au jour de son décès, • les revenus fonciers perçus par les héritiers du 24 juin 2003 au 19 août 2004, • les indemnités d'occupation dues par Mesdames Y...pour la période du 24 juin 2003 au 19 août 2004 sur la base des montants fixés dans l'acte du 19 août 2004, - Dit que Mesdames Y...devront fournir au notaire les documents concernant les impôts fonciers, les revenus locatifs et les assurances relatifs aux maisons de VALRAS pour la période du 24 juin 2003 au 17 août 2004, - Déboute les parties de toutes autres demandes, - Fait masse des dépens, dit qu'ils comprendront le coût de l'expertise, qu'ils seront supportés par moitié entre les parties et qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LS/ MFC