Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2013, n° 11/08166

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 19 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08166 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 NOVEMBRE 2011 COUR DE CASSATION No RG 1060 fs p APPELANTES : SA TF1 TELEVISION FRANCAISE société anonyme au capital de 42. 682. 098, 40 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no326 300 159 représe […] par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 novembre 2011, Statuant dans la limite de sa saisine en tant que cour de renvoi, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions relatives aux prétentions formées par Mme J..., MM. A..., O..., E..., R..., H... , I..., N..., G..., D..., F..., K...et M...à l'encontre de la SA TF1, de la SAS TF1 Production et de la SAS Productions Tony Comiti, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance, Déboute Mme J..., MM. A..., O..., E..., R..., H... , I..., N..., G..., D..., F..., K...et M...de leurs demandes de dommages-intérêts pour atteinte à leur vie privée et pour violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ainsi que du surplus de leurs prétentions, Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Mme J..., MM. A..., O..., E..., R..., H... , I..., N..., G..., D..., F..., K...et M...aux dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct au profit de Maître Hammar, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR