Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 08/00602

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03420 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 08/ 00602 APPELANTE : SCI GBS Immeuble Le Corail Hôtel des 2 Golfes 11370 PORT LEUCATE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES, avo […] donc d'éviter les conséquences financières du redressement fiscal d'un montant de 43 933 euros dont elle a fait l'objet ou d'obtenir de la vente un meilleur résultat financier ; cette perte de chance est sérieuse du fait de la possibilité pour la société Jalosy de négocier, elle doit être évaluée à la somme de 30 000 euros. En conséquence la SCP X... Y...sera condamnée à indemniser la société GBS à hauteur de 30 000 € ; les intérêts de cette créance indemnitaire courent à compter de la déclaration de responsabilité, soit la date de la présente décision, sans qu'il ne soit alloué des intérêts supplémentaires à titre de dommages et intérêts. P A R C E S M O T I F S La cour, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Dit que Maître X... a engagé sa responsabilité envers la SCI GBS, Condamne Maître X... à payer à la SCI GBS la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, Déboute la société GBS de sa demande relatives aux intérêts, Condamne la SCP X... Y...à payer à la SCI GBS la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT AB