Cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013, n° 11/01010

Ch. civile A ARRET No du 02 MAI 2013 R. G : 11/ 01010 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 15 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 02320 X... C/ Y... Compagnie d'assurances ALLIANZ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE TREI […] e : QUARANTE DEUX MILLE SEIZE EUROS (42 016 euros), En conséquence, Après imputation de la pension d'invalidité sur les sommes allouées pour incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, Condamne in solidum Liberto Y...et sa compagnie d'assurances ALLIANZ à payer à Antoine X...la somme de CINQUANTE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (54 293, 32 euros) dont il faudra déduire la provision de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 euros) déjà versée, Dit que l'indemnité totale allouée pour la réparation du préjudice corporel subi par Antoine X..., soit la somme de CENT QUARANTE HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (148 293, 32 euros), portera intérêts au double du taux d'intérêts légal entre le 6 février 2007 et le 15 novembre 2011, Déclare la présente décision opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE, Y ajoutant, Condamne in solidum Liberto Y...et la compagnie ALLIANZ à payer à Antoine X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre des frais irrépétibles et exposés en appel, Condamne in solidum Liberto Y...et la compagnie ALLIANZ aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT