Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2013, n° 09/014861
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 29 avril 2013
- Numéro
- 09/014861
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 144 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/ 01486 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 mai 2009- Section industrie. APPELANT Monsieur Bernard X... ... 97170 PETIT BOURG Représenté par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉ Monsieur Didier Y... […] t en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne M. X... à payer à M. Y... les sommes suivantes : -7 932, 80 euros de rappel de salaire, -1 812, 51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -2 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1000 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, -2 714, 89 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -271, 49 euros de congés payés sur préavis, -276, 15 euros d'indemnité de licenciement, -1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que M. X... devra délivrer à M. Y..., dans le délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêt, des fiches de paie rectifiées, tenant compte d'un salaire à temps complet sur la base du taux horaire conventionnel minimum, pour les mois d'août à décembre 2005, pour les mois de janvier à mars 2004, et pour les mois de décembre 2004 à juillet 2005, chaque jour de retard passé le délai imparti étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire, Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.