Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 12/00515

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 170 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00515 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 mars 2012- Section commerce. APPELANT Maître Marie-Agnès X..., ès qualité de liquidateur de la SARL LANCRY LOGISTIQUE GUADELOUPE ... ... 97190 LE GOSIER Représenté par la SCP MORTON & ASSOCIES (Toqu […] emnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que la créance de M. Z...au passif de la Société Lancry Logistique Guadeloupe est fixée aux montants suivants : -8 593, 86 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -600 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, -1 045, 20 euros au titre du droit individuel à la formation, -500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. Z...dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, y compris la somme représentative du droit individuel à la formation, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens sont à la charge de la Société Lancry Logistique Guadeloupe, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,