Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2013, n° 12/00884

FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 153 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00884 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 février 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Maître Marie-Agnès X..., mandataire liquidateur de la société d'exploitation de la Clinique Saint-Pierre du Dr Y... ... ... 97190 LE GOSIER […] de la société SODEX clinique St Pierre aux sommes suivantes : . 1. 165, 07 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir du 18/ 11/ 2010 au 17/ 12/ 2010, . 30. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SODEX Clinique St Pierre. Dit qu'en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L 621-48 du code de Commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Rejette toute autre demande. Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA de FORT DE FRANCE, dans les conditions et plafonds légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en œ uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Dit que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,