Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2013, n° 12/00469

FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 149 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00469 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 janvier 2012- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Gérard X... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne et assisté de Me Anis MALOUCHE (TOQUE 26), avocat au barreau de la GUADELOUPE […] vestie de la plénitude de juridiction, n'est pas saisie en l'espèce par l'effet dévolutif de l'appel et la dévolution ne s'opère pas, même si elle est juridiction d'appel relativement au tribunal mixte de commerce de Basse Terre compétent pour connaître du litige ; Qu'il y a lieu de rejeter la demande d'évocation formée par M. X.... Que ce dernier, succombant, supportera les frais de contredit, sans qu'il y ait lieu, compte tenu de sa situation économique, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Y..., ès qualités, de la SELARL MICHEL – Z...-A..., ès qualités et du CGEA de Fort de France. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare régulier et recevable en la forme le contredit formé par la M. Gérard X... à l'encontre du jugement de départage du Conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre du 16 janvier 2012. Confirme le jugement entrepris en ce que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent en raison de la matière, au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre et a renvoyé l'affaire devant ladite juridiction. Rejette toute autre demande. Dit que M. X... supportera les frais du-dit contredit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,