Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, n° 12/00678

6ème Chambre B ARRÊT No 316 R. G : 12/ 00678 M. François X... C/ Mme Miguelle Y...épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonct […] 'un loyer-accessoires inclus-de 370, 00 € (cf un contrat de bail). Par ailleurs, chacun des parents supporte des charges courantes. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des besoins des enfants, la pension alimentaire fixée par le magistrat conciliateur sera maintenue. Les dispositions déférées qui ne sont pas remises en cause seront confirmées. Etant donné la nature de l'affaire, chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens de première instance et d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après rapport à l'audience, CONFIRME l'ordonnance de non-conciliation du 12 janvier 2012, sauf en ce qui concerne l'attribution au mari de la jouissance de deux véhicules automobiles, INFIRME de ce chef, STATUANT à nouveau, ATTRIBUE à Monsieur X...la jouissance du seul véhicule de marque Renault Laguna, immatriculé ..., Y AJOUTANT, DIT que la prise en charge provisoire par l'épouse du remboursement de l'emprunt immobilier afférent au domicile conjugal s'effectuera à compter du mois de mars 2012, REJETTE le surplus des demandes, DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,