Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2013, n° 11/07358

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07358 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11 10 1639 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... né le 19 Juin 1966 à MONTPELLIER de nationalité française ... 34400 SAINT CHRISTOL représenté par la […] onds voisin du fait de son basculement et présenter un risque permanent et croissant d'effondrement sur ce fonds, les époux X... créent un trouble anormal de voisinage qu'il convient de faire cesser en les condamnant à le remettre en état sous astreinte. Ce trouble étant certain et actuel et résultant de la seule existence de cette menace avérée et des dommages déjà causés à leur portail, il importe peu que le mur ait résisté jusqu'à présent à tous les épisodes pluvieux importants qu'a connus la région depuis près de 30 ans. Il convient dès lors de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a considéré que les époux A... ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice moral et les a déboutés de ce chef. P A R C E S M O T I F S Confirme le jugement déféré. Y ajoutant : Précise que l'astreinte de 40 € par jour de retard courra après un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt. Condamne les époux X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux époux A... une somme supplémentaire de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LS