Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2013, n° 12/00437

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00437 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-09-669 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 30 Juin 1927 à FRIBOURG (SUISSE) de nationalité Française ... 34410 SAUVIAN représenté par Me Marie-P […] ses conséquences, son fournisseur la société AQUALUX, tenue contractuellement de livrer une chose exempte de défauts, devra la relever et garantir de toutes les condamnations mises à sa charge. P A R C E S M O T I F S La Cour Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Condamne la SAS RICHARDSON à payer à Georges X... les sommes de 6.616,67 € avec les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2008 en remboursement du prix de vente, 840,79 € correspondant aux frais d'installation, 150 € au titre d'un montant réglé pour une intervention inefficace et 800 € en réparation de son préjudice de jouissance. Dit qu'il incombera à la SAS RICHARDSON de reprendre possession à ses frais de la pompe à chaleur au domicile de Georges X.... Condamne la SAS AQUALUX à relever et garantir la SAS RICHARDSON de l'intégralité des condamnations mises à sa charge par le présent arrêt. Condamne la SAS RICHARDSON aux dépens de première instance comprenant les frais de référé et d'expertise et aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer, sur le fondement de l'article 700 du même code, la somme de 2.000 € à Georges X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LS