Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, n° 11/08868

6ème Chambre B ARRÊT No 350 R.G : 11/08868 Mme Léonore X... épouse Y... C/ M. Stephane Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonctio […] non-conciliation rendue sur la requête en divorce de l'épouse ; Mme X... n'ayant pas agi en justice de manière abusive, la demande de dommages et intérêts formée à son encontre sera rejetée ; Etant donné le caractère familial de l'affaire et l'issue du litige chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, au lieu de ce qui a été décidé de ce chef, ainsi que ceux d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après rapport à l'audience ; REJETTE des débats les conclusions signifiées par M. Y... le 1er février 2013 et les pièces communiquées par lui le même jour, à l'exclusion de celles numéros 1 à 14 ; CONFIRME le jugement du 16 décembre 2011 en ce qu'il n'a pas appliqué l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mme X... ; L'INFIRME pour le surplus ; STATUANT à nouveau ; FIXE à 8000 € la contribution complémentaire aux charges du mariage due par M. Y... à son épouse pour la période du 1er mai 2011 au 16 décembre 2011 ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,