Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, n° 09/08379

6ème Chambre B ARRÊT No 401 R. G : 09/ 08379 Mme Véronique X... C/ M. Pascal Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fo […] s enfants. Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, Monsieur Y..., qui demande la fixation d'une contribution alimentaire à la charge de Madame X..., n'oppose pas la compensation, ne cherche pas à faire écarter les prétentions adverses ou la survenance d'un fait. En conséquence, sa demande est irrecevable. ur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Déboute Madame X... de son incident de procédure ; Confirme le jugement du 25 novembre 2019, en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,