Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, n° 12/00669
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 10 juin 2013
- Numéro
- 12/00669
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 215 DU DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00669 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 6 mars 2012- Section industrie. APPELANTE SARL CONSTRUCTION MAISON EN BOIS DE STYLE C. M. B. S représentée par son gérant Monsieur Charles X... ... 97114 TROIS-RIVIERES Représentée par Maître Jeanne-ho […] me à l'intéressée " pour une période de travail de 17 mois " ; que les toutes pièces produites par l'intimée comportent une unique signature non contestée qui est celle du gérant ; qu'il importe de rappeler également que la signature du gérant ne fait pas partie des mentions obligatoires devant apparaître sur les bulletins de paie ; que dès lors, il convient de confirmer le jugement querellé tant en ses dispositions relatives aux salaires rappelés et à l'indemnité compensatrice pour congés qu'en celles prévoyant la remise de l'attestation Assedic et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare recevable mais mal fondé l'appel de la SARL Construction Maison en Bois de Style ; Confirme le jugement du 6 mars 2012 ; Y ajoutant, Condamne la SARL Construction Maison en Bois de Style, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Gerty Louise Y... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Construction Maison en Bois de Style aux éventuels dépens ; Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.