Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, n° 11/01748

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01748 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 novembre 2011, section activités diverses. APPELANT Monsieur Athanase X... ... 97117 PORT LOUIS comparant en personne, assisté de Me Jamil HOUDA (TOQUE 29) avocat au barreau de GUADELOUPE INT […] ettant fin dès qu'elle a été désignée tutrice. Si les prestations fournies par M. X...peuvent au mieux s'apparenter à la gestion d'affaires telle que prévue par l'article 1372 du Code civil, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des prestations de travail salarié, M. X...ayant pris l'initiative de son intervention auprès de M. Sylvestre Z...et ayant agi à sa guise, sans aucune demande, ni instruction, ni contrôle de qui que ce soit. En conséquence en l'absence de contrat travail il ne peut être fait droit aux demandes de paiement d'arriérés de salaire et d'indemnités de licenciement formées par M. X.... Par ailleurs si M. X...produit un certain nombre de factures et de tickets de caisse, il ne justifie nullement avoir acquitté de ses deniers personnels les sommes qui y sont portées. Il sera donc en conséquence débouté de sa demande de remboursement de factures. Par ces motifs, La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute M. X...de l'ensemble de ses demandes, Dit que les entiers dépens, tant de première instance que d'appel, sont à sa charge. Le Greffier, Le Président.