Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, n° 13/01518
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 25 juin 2013
- Numéro
- 13/01518
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Numéro 13/ 2692 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 25 Juin 2013 Dossier : 13/ 01518 Affaire : SARL LANDES CUISINES ET BAINS prise en la personne de son Directeur M. X... Cédric C/ SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY AARPI Z...- Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : SARL LANDES CUISINES ET BAINS prise en la personne de son Directeur M. X […] que la SPC F. Z... et M. Y... a arrêté son état de frais à la somme totale de 1. 513, 40 ¿, à laquelle il doit être taxé. Le recours de la société LANDES CUISINES ET BAINS doit en conséquence être rejeté, et les dépens de la présente instance doivent rester à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, ¿ Déclarons le recours recevable en la forme, ¿ Prononçons la disjonction de l'instance, et renvoyons à une audience ultérieure l'examen de la contestation de l'état de frais de la SCP de Ginestet ¿ Dualé ¿ Ligney, qui sera convoquée à cette audience par les soins du Greffe, Au fond, ¿ Sur la contestation de l'état de frais de la SCP F. Z... et M. Y... ¿ Disons la société LANDES CUISINES ET BAINS mal fondée en sa contestation, ¿ Taxons à la somme de 1. 513, 40 ¿ l'état de frais de la SCP F. Z... et M. Y..., avoués à la Cour dans l'affaire, ¿ Laissons les dépens de la procédure à la charge de la société LANDES CUISINES ET BAINS. La présente ordonnance a été signée par Monsieur Robert CHELLE, et par Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière présente lors du prononcé. La GreffièreP/ Le Premier Président Armelle OSSELE-MENGUETERobert CHELLE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.