Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, n° 13/00209
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 25 juin 2013
- Numéro
- 13/00209
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Numéro 13/ 2691 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 25 Juin 2013 Dossier : 13/ 00209 Affaire : Daniel X... C/ SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Daniel X... ... ... 64200 BIARRITZ non comparant DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY 4 rue O'quin BP 627 64006 PAU comparante ** […] t fait porter le débat. En l'espèce, il est établi que le bulletin d'évaluation signé du président de la Chambre a arrêté à 310 unités de base l'émolument requis en considération de l'intérêt du litige, soit un émolument hors taxe de 837 ¿. Ainsi, outre les débours de l'article 21 du décret, d'un montant de 96, 66 ¿ et non contestables, c'est par une juste application du tarif que la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY a arrêté son état de frais à la somme totale de 1. 119, 09 ¿, à laquelle il doit être taxé. Le recours de M. X... doit en conséquence être rejeté, et les dépens de la présente instance doivent rester à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, ¿ Déclarons le recours recevable en la forme, Au fond, ¿ Le disons mal fondé, ¿ Taxons à la somme de 1. 119, 09 ¿ l'état de frais de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués à la Cour dans l'affaire, ¿ Laissons les dépens de la procédure à la charge de M. X.... La présente ordonnance a été signée par Monsieur Robert CHELLE, et par Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière présente lors du prononcé. La GreffièreP/ Le Premier Président Armelle OSSELE-MENGUETERobert CHELLE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Pau, 7 février 2019, n° 16/00775Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 7 février 2019, n° 18/01195Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 7 février 2019, n° 18/01191Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2019, n° 17/00836Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2019, n° 17/02775Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2019, n° 17/02168Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.