Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 11/08810

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
25 juin 2013
Numéro
11/08810
Type
Arrêt
Solution
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 452 R. G : 11/ 08810 M. Gianni X... C/ Mme Bérangère Y... Retire l'affaire du rôle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Mada […] accord amiable contraire, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; - constaté l'état d'impécuniosité actuelle de Monsieur Gianni X... et l'a dispensé en conséquence de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant -condamné M. Gianni X... aux entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Vu l'appel du 27 décembre 2011 de Monsieur Gianni X... à l'encontre de cette ordonnance Vu les dernières conclusions de l'appelant du 25 janvier 2013 Vu les conclusions de Mme Y... du 28 novembre 2012 Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2013. SUR QUOI A l'audience, les parties ont déposé une demande écrite et motivée de retrait du rôle, à laquelle il convient de faire droit en application de l'article 383 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour après rapport à l'audience, Vu l'article 383 du code de procédure civile Ordonne le retrait de la procédure d'appel no11. 08810 du rôle des affaires en cours Dit que, sauf péremption, l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.