Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, n° 12/00115

Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00115 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Janvier 2012, enregistrée sous le no 06/ 00450 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 201 […] se. L'équité ne commande pas toutefois de faire droit à sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. Celle formée par les appelants doit par contre être reçue à hauteur de la somme de 4 000 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a mis hors de cause la SCP T..., STATUANT A NOUVEAU, Dit que Laurent Elie X..., Noël X..., Joseph Auguste X... et Pauline X... sont propriétaires des parcelles cadastrées section F no 651, 1419 et 1429 situées sur le territoire de la commune de Porto Vecchio, lieudit Fontana, Y AJOUTANT, Ordonne la publication du présent arrêt au Service de la publicité foncière d'Ajaccio, Rejette la demande formée par la SCP T... en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Paula Z... et Antoinette G... épouse H... à payer à Laurent Elie X..., Noël X..., Joseph Auguste X... et Pauline Y... la somme de quatre mille euros (4 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Paula Z... et Antoinette G... épouse H... aux dépens en ce compris ceux de première instance lesquels incluent les frais d'expertise. LE GREFFIER LE PRESIDENT