Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/01453

6ème Chambre B ARRÊT No 454 R. G : 12/ 01453 Mme Chantal X...épouse Y... C/ M. Gilles Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre […] IT qu'au delà, elle ne le sera plus si l'épouse se maintient dans les lieux, auquel cas elle devra en outre assumer les charges d'entretien de l'habitation ; PORTE à 2800 € par mois à compter du présent arrêt le montant de la pension alimentaire mise à la charge du mari pour son épouse ; CONFIRME pour le surplus ; Y ajoutant ; CONDAMNE en tant que de besoin M. Y...au paiement de la pension alimentaire due par lui ; DIT que la nouvelle pension sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2014, en fonction des variations de l'indice INSEE Série France entière des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité Indice de base l'indice de base étant celui publié pour le mois de juin 2013 et le nouvel indice étant le dernier publié au jour de la réévaluation ; CONDAMNE M. Y...à payer à Mme X...une provision complémentaire pour frais d'instance de 1000 € ; REJETTE le surplus des demandes y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,