Cour d'appel de Nouméa, 10 avril 2013, n° 11/552

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 7 Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 11/ 552 Décision déférée à la cour : rendue le : 19 Novembre 2010 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Steven X... né le 01 Novembre 1974 à NOUMEA (98801) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par Me Denis MILLIARD INTIMÉE LA SOCIETE DE TRANSPORT […] et égard, il sera relevé que ce dernier atteste que l'appelant ne lui avait donné aucune explication. S'agissant de Sylvain D..., que Steven X... ne conteste pas avoir joint, il indique n'avoir pas eu de renseignement précis et lui avoir demandé de rentrer avec " l'ensemble véhicule ", le salarié lui ayant affirmé que les dégâts n'étaient pas importants. Il est cependant démontré qu'il a résulté un préjudice matériel d'une extrême importance pour l'entreprise, le coût de remise en état selon factures versées aux débats s'étant élevé à la somme de 5. 444. 115 FCFP. Ainsi donc, c'est justement que les premiers juges ont considéré que la faute grave de Steven X..., conducteur d'engins expérimenté et formé à la conduite de grues auxiliaires et lève container pouvait être retenue et justifiait un licenciement pour faute grave. La décision doit être confirmée en toutes ses dispositions. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT