Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2013, n° 12/00311

ARRET No 13/ 190 du 28 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X... A... Y... Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience d […] aînés ; qu'il n'apparaît en effet pas souhaitable, au vu des difficultés de Mme X..., des comportements de Y... et des fonctionnements négatifs repérés par le passé relativement aux rapports existant au sein de la fratrie, que les seuls hébergements réunissent les quatre enfants, Y... ayant besoin d'une prise en charge plus individualisée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde à Maître Angèle JOLIVET, avocat au barreau de SAINT BRIEUC le bénéfice de l'Aide juridictionnelle provisoire. Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Y additant, Accorde à Mme X... un droit d'hébergement à la journée à l'égard des deux mineurs, qui s'exercera hors présence du reste de la fratrie, en sus des droits de visite et d'hébergement actuellement mis en ¿ uvre et dont les modalités concrètes seront arrêtées entre elle et le service gardien, à charge pour ce dernier d'aviser le juge des enfants en cas de difficultés ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU