Cour d'appel de Nouméa, 6 mai 2013, n° 12/20

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 87 Arrêt du 06 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 20 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Décembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Catherine X... épouse Y... née le 29 Septembre 1957 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL FROMENT-MEURI […] r la partie adverse, et d'un juste titre, est fondée à se prévaloir de la prescription abrégée ; Que c'est à bon droit que le premier juge l'a déclarée propriétaire du lot litigieux pour l'avoir acquis par usucapion abrégée depuis le 6 mars 1995, soit dix ans après la signature de l'acte de vente du 6 mars 1985 ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner Mme X... épouse Y...à verser une indemnité de 200. 000 F CFP à Mme Z...épouse A...au titre des frais irrépétibles, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée à ce titre par le premier juge ; Attendu que Mme X... épouse Y...qui succombe supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Déboute Mme X... épouse Y...de l'ensemble de ses fins et conclusions ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Mme X... épouse Y...à verser une indemnité de 200 000 F CFP à Mme Z...épouse A...au titre des frais irrépétibles, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée à ce titre par le premier juge ; Condamne Mme X... épouse Y...aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me KIBANGUI ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT