Cour d'appel de Limoges, 25 juin 2013, n° 12/01086

ORDONNANCE N dossier no 12/01086 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Maître Bruno-Marie X... C/ Monsieur Gaétan Y... Le 25 Juin 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Maître Bruno-Marie X […] a lecture de la facture en question permet de constater qu'elle est fondée sur des honoraires forfaitaires - rédaction de conclusions , suivi du dossier et entretien, sans autre détail que pour en apprécier la justification il convient de la comparer aux deux premières factures, comme l'a fait le bâtonnier en première instance ; Attendu qu'interrogé par nous en fin d'audience à la remise des dossiers, Maître X... a indiqué que ces deux première factures étaient au dossier cependant nous n'y avons pas trouvé celles-ci, ni les pièces justificatives d'actes postérieurs au jugement et justifiant de nouveaux honoraires ; Attendu qu'il convient donc de rouvrir les débats à notre audience du 17 septembre 2013 à 10 heures pour que ces pièces soient produites ; Attendu que les dépens seront dans l'attente réservés ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; Ordonne la réouverture des débats à notre audience du 17 septembre 2013 à 10 heures pour production et discussion des pièces visées aux motifs ; Réservons les dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ Alain MOMBEL