Cour d'appel de Limoges, 30 avril 2013, n° 12/01095

ORDONNANCE N dossier no 12/ 01095 Mme Huguette Marie X... C/ Me Vincent Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 30 Avril 2013, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président de la Cour d'Appel légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, […] sollicité la confirmation de la décision contestée. SUR CE, Le recours qui a été formé dans les délais sera déclaré recevable. Il résulte des dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la procédure de recours contre la décision du bâtonnier est orale, de sorte que les parties doivent soutenir à l'audience leurs demandes. Mme X...n'ayant pas comparu, son appel n'est pas soutenu et dans ces conditions, la décision contestée doit être confirmée. Il est conforme à l'équité d'allouer à Me Y...la somme de 150 € au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de contestation d'honoraires d'avocat, Déclarons recevable mais mal fondé le recours de Mme Huguette-Marie X...; Confirmons la décision rendue le 6 août 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze ; Condamnons Mme Huguette-Marie X...à payer à Me Vincent Y...la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Mme Huguette-Marie X...aux dépens. Le Greffier, Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.