Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2013, n° 12/178

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Juin 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 178 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Mars 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Karina X... née le 06 Janvier 1985 à NOUMEA (98800) demeurant...-98830 DUMBEA représentée par la SELARL d'avocat Bruno DELBOSC INTIMÉE LA SARL SUN RAY, […] sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive. Des autres demandes des parties Des frais irrépétibles Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SUN RAY les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour la procédure d'appel et qu'il convient de lui allouer la somme de 200 000 F CFP à ce titre ; Des dépens Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement du tribunal du travail de NOUMÉA en date du 27 mars 2012 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme Karina X... à payer à la société SUN RAY, pour la procédure d'appel, la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en matière sociale, en application de l'article 880-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT