Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2013, n° 12/06193

6ème Chambre B ARRÊT No584 R. G : 12/ 06193 PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Melle Fifi X... SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPT […] stère Public soulève les mêmes moyens que l'appelant. L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. La Cour doit ainsi se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Il ressort de la date de naissance indiquée par Mademoiselle X..., elle-même, qu'elle est majeure depuis, à tout le moins, le 15 juillet 2013. La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur ainsi que toute contestation sur la date de naissance de l'intéressée se trouvent désormais sans objet. L'équité ne commande pas l'application des articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS La Cour, Accorde à Mademoiselle X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Infirme l'ordonnance déférée, Constate que la demande d'ouverture d'une tutelle est devenue sans objet du fait de la majorité de Mademoiselle Fifi X..., Dit n'y avoir lieu à l'application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT