Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2013, n° 13/00128

ARRET No 13/ 231 du 06 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Gaël X... Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 0 […] nnes (médecin référent : Dr F...), 2/ Décrire les troubles du mineur et dire s'il est possible d'en déterminer l'origine, 3/ Donner son avis sur les soins les plus appropriés à son état et sur le traitement proposé, notamment la mise sous Risperdal, en indiquant dans quelles hypothèses précises ce traitement peut être administré, quels en sont les effets secondaires connus et s'il existe en l'état des données de la science, d'autres traitements ; vous préciserez, après analyse du dossier médical, à quel moment ce traitement lui a été administré et pour quels motifs, 4/ Faire toutes observations ou constatations utiles à la manifestation de la vérité. Vous pourrez vous faire communiquer le dossier médical du mineur et prendre attache, pour les besoins de cette expertise, avec les médecins traitants (vous trouverez en pièces jointes copies de l'expertise du Dr Z...de 2010, des pièces du dossier médical du mineur remises par sa mère Mme Y...à l'audience de la Cour, le dernier rapport du service gardien du 27 juin 2013), Dit que le rapport devra être déposé avant le 31 janvier 2014. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU