Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, n° 13/02781

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2013 (no 10, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02781 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 18h28, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, […] em X... soutient qu'à la suite d'une partie de foot au centre de rétention administrative, il se serait blessé et que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention ; Salem X... n'apporte aucune pièce pour justifier ce moyen qui sera en conséquence rejeté. Par ailleurs Salem X... exprime sa volonté de rentrer dans son pays d'origine soit la Tunisie le plus rapidement possible. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 06 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'intéresséL'avocat de l'intéressé