Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2013, n° 12/01072

ARRET N. RG N : 12/ 01072 AFFAIRE : Mme Elodie X... C/ M. Fabrice André Jérôme Y... ER-iB mesures suite à séparation Grosse délivrée à maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe […] e. - sur l'article 700 du code de procédure civile Mme X... qui succombe dans la quasi totalité de ses prétentions d'appelante et supportera la charge des dépens ne peut prétendre au bénéfice de cette disposition ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Mme X... en son appel, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé chez le père la résidence habituelle des deux enfants et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère. Y ajoutant dit que Mme X... pourra accueillir ses enfants chaque semaine du mardi soir au jeudi matin à charge pour elle d'assurer les trajets aller et retour entre son domicile et le lieu de vie des enfants (école pour Adisson et assistante maternelle pour Mathys), Déboute mme X... de ses demandes de restitution de meubles et d'application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.