Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/01138

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 296 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01138 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 mai 2012- Section Commerce. APPELANT Monsieur François X... ... 97118 SAINT FRANCOIS Comparant en personne Assisté de Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de l […] ravail, elle est donc garantie par l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 3o du code du travail. Le jugement entrepris sera donc confirmé également sur ce chef de demande. Les dépens de l'instance engagée par le salarié doivent être mis à la charge de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, par contre l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Donne acte à Maître Marie-Agnès Z...ès qualités de mandataire liquidateur de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, de ce que la créance du salarié a été inscrite au passif de la liquidation de la société, Dit que les créances privilégiées, non garanties par l'AGS, seront payées par le mandataire liquidateur si la réalisation de l'actif le permet et si elles viennent en rang utile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,