Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2019, n° 17/01762

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 723 DU 07 OCTOBRE 2019 RENVOI APRÈS CASSATION R.G : No RG 17/01762 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C45X renvoi après arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, suivant arrêt du 18 novembre 2014, enregistré sous le no13/00298, statuant sur renvoi après arrêt de cassation du 3 novembre 2016, décision attaquée en date du 26 mars 2013, enregistr […] ncontre de celui qui notifie; Attendu qu'en l'espèce, par arrêt du 13 mai 2019, la cour de céans a déclaré irrecevable la déclaration de saisine formalisée le 3 avril 2017 formée par la SCP J...-Grangeois-F...-X... et Maître J..., représentés par leur liquidateur Maître P..., et la société Mutuelles du Mans Assurances, inscrite sous le numéro de répertoire générale 17/461 ; Que la cour a statué que le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 a expiré le 16 décembre 2017 d'une part et d'autre part que la déclaration de saisine remise au greffe par voie électronique le 19 décembre 2017 - soit celle dans la présente instance portant le numéro 17/1762 - n'a pas pu régulariser la déclaration de saisine du 3 avril 2017 ; Que depuis le prononcé de cette décision, les parties n'ont présenté aucune observation au regard de constats opérés par la cour sur la présente saisine relevée comme tardive ; Que ce faisant, et dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance portant numéro 17/1762 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire générale 17/01762. Le greffier Le président