Cour d'appel de Besançon, 3 septembre 2013, n° 13/00361
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 3 septembre 2013
- Numéro
- 13/00361
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No CT/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TROIS SEPTEMBRE 2013 DEUXIEME CHAMBRE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Chambre du Conseil du 04 juillet 2013 No de rôle : 13/00361 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER en date du 18 décembre 2012 RG No 11-12-0126 Code affaire : 48C Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission d […] es amendes pénales ou à des dettes fiscales postérieures aux recommandations de la Commission de surendettement ne peuvent être prises en considération, dans l'établissement du plan qui doit se dérouler sur 96 mois ; il ressort au demeurant des propres déclarations de Mme Nathalie X... lors de l'audience que les prélèvements en cours à cette date doivent venir à terme dans les 2 mois. La décision déférée sera en conséquence confirmée. Il convient enfin de rappeler à la débitrice que si sa situation vient à se dégrader notablement durant la période d'exécution de son plan de redressement, elle conserve la possibilité de ressaisir la Commission de surendettement pour un nouvel examen de sa situation. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'appel formé par Mme Nathalie X... recevable mais non fondé, CONFIRME le jugement rendu le 18 décembre 2012 par le Juge délégué chargé du Tribunal d'instance de Pontarlier, LAISSE les dépens à la charge de l'État. Ledit arrêt a été signé par Mme THEUREY-PARISOT Conseiller ayant participé au délibéré, et Mme JACQUES, Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.