Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2013, n° 12/17227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Septembre 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 17227 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Sabine DAYAN greffière lors des débats et […] se à effet avec la survie de la société, la demande portant sur l'allocation d'une somme de 10 000 euros sera également écartée. Enfin en l'absence de factures détaillant et chiffrant les diligences de l'avocat en lien direct avec la détention il sera donné acte à l'agent judiciaire de l'Etat de ce qu'il accepte de régler la somme de 1 000 euros. L'équité commande d'accorder à M. Abdelkader X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Abdelkader X... recevable en sa requête. Accordons à M. Abdelkader X... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Donnons acte à l'agent judiciaire de l'Etat de ce qu'il accepte de régler la somme de 1 000 euros au titre des honoraires d'avocat. Rejetons toute autre demande. Décision rendue le 16 septembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ