Cour d'appel de Limoges, 16 septembre 2013, n° 12/00798
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 septembre 2013
- Numéro
- 12/00798
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00798 AFFAIRE : Mme Karine X..., Mme Christine Y... veuve Z..., M. Bernard Z..., M. Cyrille Z..., M. Hervé Z... C/ Mme Nicole A... épouse Z..., M. Christophe Z..., M. Gérard Z..., Mme Jocelyne Z... épouse B..., M. Patrick Z..., Mme Véronique Z... épouse C..., Mme Christine Y... veuve Z..., M. Cédric B..., M. Yann […] totalisant des remboursements mensuels s'élevant à la somme de 581, 25 ¿ ; il sera en conséquence, fait droit à sa demande à laquelle ne s'oppose pas l'ASIIAL. 3- Concernant Monsieur Bernard Z... Monsieur Bernard Z... qui est marié, fait état de ressources s'élevant à 2. 098 ¿ par mois et de charges à hauteur de 725, 82 ¿, lui laissant ainsi un disponible de 1. 372, 18 ¿. L'augmentation de ses revenus de 200 ¿ ne justifie pas que sa contribution soit augmentée davantage, cette somme étant déjà conséquente par rapport à ses revenus ; que le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le décès de Madame Odette F... veuve Z... survenu le 20 mars 2013, REFORME partiellement le jugement entrepris, DISPENSE Madame Christine Y... veuve Z... de toute contribution alimentaire, RAMENE la contribution alimentaire de Karine X... et Hervé Z... à 40 ¿ chacun, CONFIRME le jugement pour le surplus, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.