Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 13/02989

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 6, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02989 Décision déférée : ordonnance du 23 septembre 2013, à 14h49, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour […] n rétention le 18 septembre 2013 à 13h05 ; que la décision entreprise sera rectifiée en ce qu'elle a ordonnée la prolongation jusqu'au 13 octobre 2013 à13h01 ; PAR CES MOTIFS REJETONS la demande d'examen médical, CONFIRMONS l'ordonnance sauf en ce qui concerne l'heure de fin de prolongation de la rétention, DISONS que la rétention administrative de Sahbi X... sera prolongé jusqu'au 13 octobre 2013 à 13h05, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé.